Informations légales — Professionnels
Conditions d’utilisation professionnelles
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l’usage professionnel de Music Source par un établissement (le « Client ») à des fins de diffusion sonore dans ses locaux. En créant un compte professionnel, la personne qui souscrit déclare être habilitée à engager l’établissement.
2. Définitions
- « Établissement » : le lieu professionnel déclaré à l’inscription (nom, type, adresse de diffusion).
- « Appareil » : un appareil connecté au compte qui lit le catalogue au même moment que d’autres appareils au sein de l’Établissement (point de diffusion simultanée).
- « Diffusion publique » : la communication d’œuvres musicales dans un lieu ouvert au public ou professionnel.
3. Compte professionnel
Le Client fournit des informations exactes sur l’Établissement, dont son numéro d’entreprise (EIN aux États-Unis, numéro d’entreprise ou NE au Canada), nécessaire à l’identification auprès des organismes de droits. Le Client est responsable des accès et de l’activité sur son compte.
4. Le service
Music Source fournit, par abonnement, un accès en streaming à un catalogue musical destiné à la sonorisation d’ambiance de l’Établissement, sur le nombre d’Appareils correspondant à la formule souscrite. Le catalogue et les fonctionnalités peuvent évoluer.
- Sans abonnement actif, le Client peut créer un compte et parcourir le catalogue, mais la lecture (radios comprises) et le téléchargement pour une écoute hors connexion sont réservés aux abonnés.
- Si le nombre d’Appareils de la formule est dépassé, la lecture s’arrête sur un autre appareil du compte et un message l’indique.
- Les contenus téléchargés ne sont lisibles qu’avec un abonnement actif et exigent que l’application se connecte au service au moins une fois tous les 30 jours. Ils sont supprimés de l’appareil si l’abonnement reste inactif pendant 60 jours.
- À la fin de l’abonnement ou de la période d’accès d’une carte cadeau, la lecture en cours s’arrête et ne peut plus être relancée ; le compte et ses playlists sont conservés.
- Le service peut aussi être diffusé sur des enceintes Sonos, depuis l’application Sonos, après avoir autorisé la connexion du compte. Chaque zone Sonos en lecture (une enceinte, ou un groupe d’enceintes qui jouent ensemble) compte comme un Appareil. Les produits et l’application Sonos relèvent des conditions de Sonos, et la disponibilité de Music Source sur Sonos dépend aussi de Sonos.
5. Licence de diffusion publique
La diffusion d’œuvres musicales dans un lieu ouvert au public ou professionnel peut nécessiter des licences de représentation publique auprès des organismes de gestion des droits : ASCAP, BMI, SESAC et SoundExchange aux États-Unis ; SOCAN et Re:Sound au Canada.
6. Licence d’utilisation (usage professionnel)
Sous réserve de la section 5 et du paiement de l’abonnement, MSNA accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable de diffusion du catalogue au sein de l’Établissement, limitée au nombre d’Appareils de la formule souscrite. Toute rediffusion, retransmission, copie ou exploitation hors de l’Établissement est interdite.
L’application mobile peut télécharger et installer automatiquement des mises à jour (corrections et améliorations), sans action de la part du Client ; elles prennent effet au prochain démarrage de l’application.
7. Abonnement, paliers, facturation et taxes
- L’abonnement professionnel est facturé d’avance, de façon récurrente, selon la formule souscrite et la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Les formules professionnelles se distinguent par le nombre d’Appareils : Pro (5) et Pro Plus (10). À la date de ces conditions : Pro 19,99 $ US par mois ou 155,99 $ US par an ; Pro Plus 29,99 $ US par mois ou 234,99 $ US par an, ou l’équivalent en dollars canadiens affiché lors de l’abonnement, hors taxes. Au-delà de 10 appareils ou pour plusieurs établissements, contactez-nous pour une offre adaptée. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de l’abonnement.
- L’abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de même durée (un mois ou un an), jusqu’à résiliation. Le Client peut résilier depuis son espace de gestion ou, pour un abonnement souscrit dans l’application (achat intégré), auprès d’Apple ou de Google ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours (le mois ou l’année déjà payés).
- Modification du prix : MSNA peut modifier ses tarifs. Pour un abonnement souscrit auprès de Music Source, le Client en est informé par courriel au moins 30 jours à l’avance (ancien prix, nouveau prix, date d’application). Le nouveau prix ne s’applique jamais à une période déjà payée : il prend effet au premier renouvellement à partir de cette date. Le Client peut résilier sans frais avant qu’il s’applique. Pour un achat intégré, Apple ou Google informent le Client selon leurs règles.
- Essai gratuit : un nouvel abonné professionnel bénéficie de 14 jours d’essai gratuit, une seule fois par personne, sur toutes les formules (Pro et Pro Plus), en mensuel comme en annuel. Aucun montant n’est débité pendant l’essai ; le moyen de paiement est débité automatiquement à la fin de l’essai, sauf résiliation avant cette date. Il n’est pas proposé à un compte, une adresse courriel ou un moyen de paiement qui en a déjà bénéficié, y compris après la suppression d’un compte. Sur l’App Store, Apple décide de l’éligibilité selon le compte Apple.
- Pour un abonnement souscrit auprès de Music Source, deux courriels de rappel sont envoyés, 7 jours puis 2 jours avant la fin de l’essai gratuit ; pour un abonnement annuel, trois rappels sont envoyés avant chaque renouvellement, environ 75 jours, 33 jours et 7 jours avant, avec le montant et la date du prochain prélèvement ; pour un abonnement mensuel, un rappel de l’abonnement, de son prix et de la façon de le résilier est envoyé une fois par an.
- Changement de formule ou de périodicité d’un abonnement souscrit auprès de Music Source : une formule supérieure ou le passage du mensuel à l’annuel s’appliquent immédiatement, le temps payé et non utilisé étant déduit au prorata ; une formule inférieure ou le passage de l’annuel au mensuel s’appliquent au prochain renouvellement.
- Les prix s’entendent hors taxes. Les taxes de vente applicables (US sales tax / TPS-TVH / TVQ) sont ajoutées le cas échéant et indiquées avant le paiement. Une facture est mise à disposition à chaque prélèvement.
- Un abonnement souscrit auprès de Music Source est facturé en dollars américains (USD) aux États-Unis et en dollars canadiens (CAD) au Canada ; il garde sa devise de facturation, y compris lors d’un passage du mensuel à l’annuel ou inversement.
- Les remboursements suivent notre Politique de remboursement, sauf accord écrit contraire.
8. Propriété intellectuelle
Les contenus musicaux sont fournis sous licence par Origins GROUP et demeurent la propriété de leurs ayants droit. La marque, le logo et le logiciel Music Source appartiennent à MSNA. Aucun droit n’est cédé au-delà de la licence d’utilisation accordée.
9. Usage acceptable
- Respecter le nombre d’Appareils de la formule souscrite ; ne pas diffuser au-delà de l’Établissement déclaré.
- Ne pas contourner les protections techniques ni copier le catalogue.
- Ne pas revendre, sous-licencier ou partager l’accès en dehors de l’Établissement.
- Ne pas présenter la musique à votre clientèle comme un soin ou un traitement : le Client reste responsable de ses prestations, de ses propres allégations et de l’adaptation du volume et des contenus diffusés (notamment binauraux) à sa clientèle. Voir Bien-être et sécurité d’écoute.
10. Données et confidentialité
Le traitement des données s’effectue conformément à notre Politique de confidentialité. Selon les données traitées pour le compte du Client, un accord de traitement des données (DPA) pourra être conclu.
11. Disponibilité du service
MSNA met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du service, fourni « en l’état », sans garantie d’absence d’interruption. Tout engagement de niveau de service (SLA) spécifique doit faire l’objet d’un accord écrit distinct.
12. Durée, suspension et résiliation
Le contrat court tant que l’abonnement est actif. MSNA peut suspendre ou résilier l’accès en cas de non-paiement ou de manquement aux présentes conditions, notamment un usage hors du périmètre de diffusion autorisé. Un compte sans abonnement en cours et sans aucune connexion depuis 2 ans est supprimé automatiquement, après un avis envoyé par courriel au moins 30 jours avant (voir la Politique de confidentialité).
13. Garanties et limitation de responsabilité
Sauf engagement exprès des présentes conditions, le service est fourni « en l’état » et MSNA exclut, dans toute la mesure permise par la loi, toute garantie implicite, notamment de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.
MSNA n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle ou de données, ni de l’interruption d’activité de l’Établissement.
La responsabilité totale de MSNA envers le Client, pour toute réclamation liée au service, est limitée aux sommes payées par le Client pour le service, directement ou par l’intermédiaire d’Apple ou de Google, au cours des 12 mois précédant le fait à l’origine de la réclamation.
Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de fraude, aux dommages corporels, ni à toute responsabilité que la loi interdit de limiter.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit de l’État de Californie et par le droit fédéral des États-Unis applicable, sans égard aux règles de conflit de lois, sous réserve des dispositions impératives applicables au Client.
Les parties cherchent d’abord une solution amiable : le Client écrit à [email protected]. À défaut d’accord dans les 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de Sonoma (Californie).
15. Modifications
MSNA peut modifier les présentes conditions. En cas de changement important, le Client en est informé par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; s’il ne l’accepte pas, il peut résilier avant cette date, et l’usage continu du service après cette date vaut acceptation. Les changements de prix suivent les règles du § 7.
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