Informations légales
Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
1. Acceptation
En créant un compte ou en utilisant Music Source, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le service.
2. Admissibilité et âge
Vous devez avoir au moins 13 ans (14 ans au Québec) et la capacité juridique de contracter. Les mineurs doivent avoir l’autorisation d’un parent ou tuteur.
3. Votre compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’activité sur votre compte. Music Source utilise Firebase Auth (courriel, Google, Apple).
4. Le service
Music Source donne accès, par abonnement, à un catalogue musical en streaming (titres, séquences et radios) à des fins d’écoute personnelle. Le catalogue, les fonctionnalités et la disponibilité peuvent évoluer.
- Sans abonnement actif, vous pouvez créer un compte et parcourir le catalogue, mais l’écoute (radios comprises) et le téléchargement pour une écoute hors connexion sont réservés aux abonnés.
- Le nombre de lectures simultanées dépend de la formule souscrite. Au-delà, la lecture s’arrête sur un autre appareil du compte et un message vous l’indique.
- Les contenus téléchargés ne sont lisibles qu’avec un abonnement actif et exigent que l’application se connecte au service au moins une fois tous les 30 jours. Ils sont supprimés de l’appareil si l’abonnement reste inactif pendant 60 jours.
- À la fin de l’abonnement ou de la période d’accès d’une carte cadeau, la lecture en cours s’arrête et ne peut plus être relancée ; votre compte, vos playlists et vos favoris sont conservés.
5. Bien-être et sécurité d’écoute
Music Source propose de la musique de détente et de bien-être. Ce n’est ni un dispositif médical ni un traitement : les contenus ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé, et leurs titres et descriptions (fréquences, ondes cérébrales, sons binauraux…) décrivent une intention artistique, pas un effet garanti sur la santé. N’écoutez pas les contenus relaxants ou binauraux en conduisant ou pendant une activité qui demande de la vigilance, et gardez un volume modéré. Précautions complètes : Bien-être et sécurité d’écoute.
6. Abonnement, essai et renouvellement automatique
Important — renouvellement automatique :
- L’abonnement est facturé d’avance, de façon récurrente, selon la périodicité choisie à la souscription (mensuelle ou annuelle), au tarif affiché à ce moment. À la date de ces conditions : Essentiel (1 lecture simultanée) 7,99 $ US par mois ou 59,99 $ US par an ; Duo (2 lectures simultanées) 9,99 $ US par mois ou 79,99 $ US par an ; Famille (5 lectures simultanées) 14,99 $ US par mois ou 119,99 $ US par an, ou l’équivalent en dollars canadiens affiché lors de l’abonnement. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de l’abonnement.
- Les prix s’entendent hors taxes. Les taxes de vente applicables (US sales tax / TPS-TVH / TVQ) sont ajoutées le cas échéant et indiquées avant le paiement. Une facture est mise à disposition à chaque prélèvement.
- Un abonnement souscrit auprès de Music Source est facturé en dollars américains (USD) aux États-Unis et en dollars canadiens (CAD) au Canada ; il garde sa devise de facturation, y compris lors d’un passage du mensuel à l’annuel ou inversement.
- Si un essai gratuit est proposé (formule mensuelle ou annuelle), votre moyen de paiement sera automatiquement débité à la fin de l’essai, sauf annulation avant cette date. L’essai est proposé une seule fois par personne : il n’est pas proposé à un compte, une adresse courriel ou un moyen de paiement qui en a déjà bénéficié, y compris après la suppression d’un compte ; sur l’App Store, Apple décide de l’éligibilité selon votre compte Apple.
- Votre abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de même durée (un mois ou un an), au même prix, jusqu’à annulation, sauf modification du prix annoncée selon le point suivant.
- Modification du prix : nous pouvons modifier le prix de l’abonnement. Pour un abonnement souscrit auprès de Music Source, nous vous prévenons par courriel au moins 30 jours à l’avance, en indiquant l’ancien prix, le nouveau prix et la date à partir de laquelle il s’applique. Le nouveau prix ne s’applique jamais à une période déjà payée : il prend effet à votre premier renouvellement à partir de cette date (pour un abonnement annuel, au renouvellement de votre année). Si vous le refusez, vous pouvez annuler sans frais avant qu’il s’applique. Pour un achat intégré, Apple ou Google vous préviennent et, lorsque leurs règles le prévoient, vous demandent votre accord.
- Pour un abonnement souscrit auprès de Music Source, nous vous envoyons deux courriels de rappel, 7 jours puis 2 jours avant la fin d’un essai gratuit. Pour un abonnement annuel, nous vous envoyons trois rappels avant chaque renouvellement, environ 75 jours, 33 jours et 7 jours avant, avec le montant et la date du prochain prélèvement. Pour un abonnement mensuel, nous vous rappelons une fois par an votre abonnement, son prix et la façon de l’annuler.
- Vous pouvez annuler à tout moment, en ligne et en quelques clics, depuis la gestion de l’abonnement de votre compte Music Source. L’annulation prend effet à la fin de la période en cours (le mois ou l’année déjà payés) : vous gardez l’accès jusque-là.
- Changement de formule ou de périodicité d’un abonnement souscrit auprès de Music Source : une formule supérieure ou le passage du mensuel à l’annuel s’appliquent immédiatement, le temps payé et non utilisé étant déduit au prorata ; une formule inférieure ou le passage de l’annuel au mensuel s’appliquent au prochain renouvellement. Détails dans la Politique de remboursement (§ 6).
- Un abonnement souscrit dans l’application (achat intégré via l’App Store ou Google Play) est facturé et géré par Apple ou Google, selon leurs conditions : la résiliation et les demandes de remboursement se font auprès d’eux.
- Un compte ne peut avoir qu’un seul abonnement actif à la fois, quel que soit le canal de souscription.
7. Remboursements
En principe, les paiements ne sont pas remboursables et l’annulation n’ouvre pas droit au remboursement du temps déjà payé. Des exceptions existent (débit en double ou erroné ; remboursement prévu par la loi de votre province, par exemple pour un abonnement annuel résilié en cours d’année au Québec ou en Colombie-Britannique), toute autre demande est examinée au cas par cas, et vos droits impératifs de consommateur sont réservés : voir notre Politique de remboursement, qui fait partie des présentes conditions. Les achats intégrés suivent la politique de remboursement d’Apple ou de Google.
8. Licence d’utilisation
Music Source vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive et non transférable d’accès au catalogue pour un usage privé et non commercial. Toute rediffusion publique, copie ou exploitation commerciale est interdite.
L’application mobile peut télécharger et installer automatiquement des mises à jour (corrections et améliorations), sans action de votre part ; elles prennent effet au prochain démarrage de l’application.
9. Propriété intellectuelle
Les contenus musicaux sont fournis sous licence par Origins GROUP et restent la propriété de leurs ayants droit. La marque, le logo et le logiciel Music Source appartiennent à MSNA.
10. Usage acceptable
- Ne pas contourner les protections techniques ni télécharger illégalement les contenus.
- Ne pas partager votre compte au-delà des limites prévues.
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou commerciales non autorisées.
11. Services tiers
Le service s’appuie sur des tiers (Stripe pour le paiement, Apple et Google pour la distribution de l’app et les achats intégrés). Leurs propres conditions peuvent s’appliquer.
12. Exclusions de garantie
Le service est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité ininterrompue ou d’absence d’erreur, dans les limites permises par la loi.
13. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, MSNA n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de données, de profits ou de chance, liés au service ou à son utilisation.
Dans la même mesure, la responsabilité totale de MSNA envers vous, pour toute réclamation liée au service, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous avez payées pour le service, directement ou par l’intermédiaire d’Apple ou de Google, au cours des 12 mois précédant le fait à l’origine de la réclamation, ou 100 $ US.
Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de fraude de MSNA, ni aux dommages corporels, ni à toute responsabilité que la loi interdit de limiter. Certains États et certaines provinces n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de certains dommages : ces limites ne s’appliquent alors pas à vous dans cette mesure.
Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, le présent article ne s’applique pas dans la mesure où la Loi sur la protection du consommateur l’interdit : MSNA ne peut alors se dégager des conséquences de son fait ou de celui de ses représentants.
14. Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment en supprimant votre compte. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement aux présentes conditions. Un compte sans abonnement en cours et sans aucune connexion depuis 2 ans est supprimé automatiquement, après un avis envoyé par courriel au moins 30 jours avant (voir la Politique de confidentialité).
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit de l’État de Californie et par le droit fédéral des États-Unis applicable, sans égard aux règles de conflit de lois.
En cas de différend, écrivez-nous d’abord à [email protected] : la plupart des difficultés se règlent ainsi. À défaut d’accord, les tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de Sonoma (Californie) sont compétents. Vous pouvez aussi saisir la cour des petites créances de votre lieu de résidence si votre demande en relève.
Ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur résidant au Canada, vous pouvez invoquer la loi de votre province et saisir les tribunaux de celle-ci ; au Québec, la loi québécoise s’applique dans la mesure où le Code civil du Québec l’impose, et les tribunaux du Québec sont compétents.
16. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions. En cas de changement important, nous vous en informerons par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et la date de dernière mise à jour ci-dessus sera modifiée. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez annuler votre abonnement ou supprimer votre compte avant cette date ; l’usage continu du service après cette date vaudra acceptation. Les changements de prix suivent les règles du § 6.
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