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Informations légales

Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

1. Champ d’application

Cette politique s’applique aux abonnements Music Source souscrits directement auprès de Music Source (hors achat intégré) et payés par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Elle complète nos Conditions d’utilisation.

Abonnement souscrit dans l’application (achat intégré) : Apple ou Google en est le vendeur. Les remboursements relèvent de leur politique et se demandent auprès d’eux :

  • App Store : reportaproblem.apple.com (Apple traite seul ces demandes ; nous ne pouvons pas rembourser un achat App Store).
  • Google Play : faites la demande auprès de Google, depuis votre compte Google Play (Paiements et abonnements). Passé 48 heures après l’achat, Google peut vous inviter à contacter le développeur : écrivez-nous alors et nous examinerons la demande selon la présente politique.

2. Essai gratuit

Les nouveaux abonnés peuvent bénéficier d’un essai gratuit de 14 jours, une seule fois par compte, en formule mensuelle comme annuelle. Aucun montant n’est débité pendant l’essai. Deux courriels de rappel vous sont envoyés, 7 jours puis 2 jours avant la fin de l’essai. Si vous annulez avant la fin de l’essai, vous n’êtes jamais débité et vous gardez l’accès jusqu’à la fin de l’essai.

3. Annulation

Vous pouvez annuler à tout moment, en ligne, depuis la gestion de l’abonnement de votre compte Music Source. L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (le mois ou l’année déjà payés) : vous gardez l’accès jusqu’à cette date et aucun nouveau débit n’a lieu. Tant que la période n’est pas terminée, vous pouvez réactiver l’abonnement.

Abonnement annuel : avant chaque renouvellement, nous vous envoyons trois courriels de rappel, environ 75 jours, 33 jours et 7 jours avant, indiquant le montant et la date du prélèvement. Annulez avant cette date pour qu’il n’ait pas lieu. Abonnement mensuel : une fois par an, nous vous rappelons votre abonnement, son prix et la façon de l’annuler.

4. Principe

Sauf dans les cas prévus à la section 5 ou lorsque la loi l’exige, les paiements effectués ne sont pas remboursables, et aucun remboursement ni crédit n’est accordé pour une période partiellement utilisée ou non utilisée.

Abonnement annuel résilié en cours d’année : vous gardez l’accès jusqu’au terme de l’année déjà payée, sans remboursement de la part non utilisée, sauf si la loi de votre province en prévoit un. C’est le cas notamment au Québec et en Colombie-Britannique : sur demande (section 9), nous résilions alors l’abonnement immédiatement et remboursons la part non utilisée, déduction faite de la retenue éventuellement permise par la loi.

5. Quand nous remboursons

  • Débit en double ou erroné — par exemple une même période facturée deux fois, ou un débit effectué après une annulation enregistrée dans les délais : remboursement intégral du montant indu.
  • Autres situations — un renouvellement que vous n’aviez pas prévu, une interruption prolongée du service ou toute autre difficulté : écrivez-nous (section 9). Nous examinons chaque demande au cas par cas, sans que cela constitue un droit à remboursement.
  • Droits impératifs — lorsque la loi de votre province ou de votre État vous accorde un droit de résolution ou de remboursement, nous l’appliquons, y compris lorsqu’il va au-delà de la présente politique.

6. Changement de formule ou de périodicité

  • Formule supérieure : le changement est immédiat et la différence, calculée au prorata pour la période en cours, est facturée tout de suite.
  • Formule inférieure : vous gardez votre formule actuelle jusqu’à la fin de la période en cours, sans remboursement ni crédit ; la nouvelle formule et son prix s’appliquent au prochain renouvellement.
  • Du mensuel à l’annuel : le changement est immédiat ; l’année est facturée tout de suite, dans la même devise, et la part non utilisée du mois déjà payé est déduite au prorata.
  • De l’annuel au mensuel : vous gardez votre abonnement annuel jusqu’à son terme, sans remboursement ni crédit ; la facturation mensuelle commence au renouvellement suivant. Vous pouvez annuler ce changement d’ici là.
  • Un changement facturé immédiatement n’a lieu que si le paiement aboutit ; sinon, votre abonnement reste inchangé. Pendant l’essai gratuit, le changement est immédiat, sans débit, et le nouveau tarif s’applique à la fin de l’essai.
  • Un abonnement souscrit sur l’App Store ou Google Play suit les règles de changement de formule du store concerné.

7. Suppression du compte

Supprimer votre compte met fin immédiatement à votre accès. Un abonnement souscrit auprès de Music Source est alors résilié sur-le-champ, sans remboursement de la période en cours : pour profiter du temps déjà payé, annulez d’abord l’abonnement et supprimez votre compte à la fin de la période. Un abonnement App Store ou Google Play se gère auprès du store : vérifiez qu’il est bien résilié dans les réglages de votre store.

8. Cartes cadeaux et codes promotionnels

Les cartes cadeaux Music Source sont des codes offerts qui donnent accès au service pour une durée déterminée. Elles n’ont pas de valeur monétaire et ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l’argent. Il en va de même des réductions obtenues par code promotionnel.

9. Demander un remboursement

Écrivez à [email protected] depuis l’adresse courriel de votre compte, en indiquant la date et le montant du débit concerné. Nous répondons sous 5 jours ouvrables.

Un remboursement accordé est versé sur le moyen de paiement d’origine, dans la devise du débit (USD ou CAD), taxes comprises. Selon votre banque, il apparaît généralement sous 5 à 10 jours ouvrables.

Avant de contester un paiement auprès de votre banque, contactez-nous : la plupart des situations se règlent plus vite directement.

10. Abonnements professionnels

Cette politique s’applique aussi aux abonnements professionnels, sauf accord écrit contraire. Les protections réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas nécessairement aux clients professionnels.

11. Modifications

Nous pouvons modifier cette politique. La version applicable à un débit est celle en vigueur à la date de ce débit.

Une question sur ce document ? Contactez-nous.